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Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 15 août 2026

Ceci est une traduction de courtoisie : si les deux versions diffèrent, le texte original en italien fait foi. Lire l’original

Avis juridique important et contraignant

Hidesay : Contrat de licence d’utilisation et Conditions générales du service

Dernière mise à jour : 15 août 2026 · Version du document : 2.5 (Édition juridique)

Site web officiel : hidesay.com · Contacts juridiques et assistance : [email protected] | [email protected]

Le présent document constitue un accord juridiquement contraignant entre l’utilisateur ("Utilisateur" ou "Client") et le gestionnaire et opérateur de l’application et de la plateforme dénommée "Hidesay" ("Hidesay", "Fournisseur", "Nous"). Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation avant d’accéder à la plateforme Hidesay, de la télécharger, de l’installer ou de l’utiliser. L’utilisation du service est subordonnée à l’acceptation intégrale de chacune des clauses qu’il contient, en particulier les clauses d’exonération et de limitation de responsabilité et l’architecture de chiffrement à connaissance nulle (zero-knowledge).

1. Préambule et acceptation des Conditions

1.1 Objet. Les présentes Conditions générales du service ("Conditions" ou "CGU") régissent l’accès et l’utilisation de l’application mobile, des clients de bureau, des API, des serveurs de relais et de tout service connexe fourni sous la marque Hidesay (collectivement, le "Service").

1.2 Acceptation contraignante. En téléchargeant, en installant, en créant un compte ou en utilisant le Service, l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté intégralement les présentes Conditions et la Politique de confidentialité de Hidesay, en donnant son consentement éclairé et contraignant. Si l’Utilisateur n’entend pas accepter ne serait-ce qu’une seule des dispositions des présentes Conditions, il doit immédiatement cesser toute utilisation du Service et désinstaller l’application correspondante.

1.3 Modifications des Conditions. Hidesay se réserve le droit exclusif de modifier, compléter ou mettre à jour les présentes Conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur au moment de leur publication sur le site web officiel (hidesay.com) ou dans l’application. La poursuite de l’utilisation du Service après la publication des modifications vaut acceptation explicite et inconditionnelle des Conditions mises à jour.

2. Architecture du Service et modèle "Zero-Knowledge"

2.1 Chiffrement de bout en bout (E2EE) PGP natif. Hidesay fournit une infrastructure de messagerie fondée sur le standard OpenPGP. Tous les messages, pièces jointes, images et contenus multimédias transmis via le Service sont chiffrés directement et exclusivement sur l’appareil de l’Utilisateur expéditeur avant leur transmission sur le réseau, et ne peuvent être déchiffrés que par l’appareil du destinataire légitime.

2.2 Principes de minimisation des données et serveur à connaissance nulle. L’Utilisateur prend acte et accepte expressément que les serveurs de Hidesay fonctionnent selon une architecture "Zero-Knowledge" (connaissance nulle) rigoureuse. Les serveurs de Hidesay :

  • REÇOIVENT ET RELAIENT uniquement des paquets de données déjà chiffrés avec le standard OpenPGP ;
  • NE POSSÈDENT PAS, ne mémorisent pas, ne génèrent pas la clé privée OpenPGP de l’Utilisateur et n’ont aucun moyen d’y accéder ;
  • N’ENREGISTRENT PAS en clair les jetons d’authentification du compte, et ne mémorisent que le hachage cryptographique généré au moyen de l’algorithme Argon2id ;
  • NE COLLECTENT NI ne conservent de numéros de téléphone, de carnets d’adresses, de données géographiques/GPS, d’adresses IP, de données biométriques ou d’identifiants publicitaires ;
  • NE REÇOIVENT PAS le contenu des messages ni les expéditeurs/destinataires via les services de notifications push de tiers (comme Google Firebase Cloud Messaging - FCM), qui ne transmettent qu’un signal technique invisible pour réveiller l’application.

3. Création du compte, garde des identifiants et des clés privées

3.1 Identifiants d’accès Anonym-First. Le compte Hidesay est généré par la création automatique d’un identifiant aléatoire et d’un jeton d’accès unique. L’Utilisateur est le seul et unique gardien de son jeton d’accès et des codes d’authentification à deux facteurs (2FA/TOTP) ou de récupération.

RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE QUANT À LA GARDE DE LA CLÉ PRIVÉE ET DU JETON : L’Utilisateur reconnaît expressément que sa Clé privée OpenPGP, la Phrase de passe de chiffrement correspondante et le Jeton d’accès résident EXCLUSIVEMENT dans la mémoire locale de ses appareils. Hidesay ne possède aucune sauvegarde, ne conserve aucune copie de secours et ne dispose d’aucun moyen technique, mot de passe maître ou porte dérobée (backdoor) pour récupérer, réinitialiser ou restaurer les clés privées ou les données déchiffrées de l’Utilisateur.

3.2 Conséquences de l’inaccessibilité ou de la perte. En cas de perte, de destruction, de vol ou d’endommagement de l’appareil de l’Utilisateur, ou en cas de perte du jeton d’accès, de la phrase de passe ou de la clé privée PGP, LES DONNÉES ET LES MESSAGES DE L’UTILISATEUR SERONT IRRÉVERSIBLEMENT ET IRRÉMÉDIABLEMENT PERDUS. Hidesay décline toute responsabilité juridique, civile, pénale ou financière pour la perte définitive de données résultant de la négligence, de la perte ou du défaut de garde des identifiants par l’Utilisateur.

3.3 Condition d’âge. L’Utilisateur déclare et garantit avoir au moins 16 ans (ou l’âge minimum différent prévu par la législation de son pays pour conclure seul des contrats numériques). L’utilisation du Service par des mineurs ne disposant pas du consentement parental nécessaire est strictement interdite.

4. Utilisation autorisée et règles de conduite (Acceptable Use Policy)

4.1 Utilisation conforme à la loi. L’Utilisateur s’engage à utiliser Hidesay exclusivement à des fins licites et dans le strict respect de l’ensemble des lois, règlements et traités locaux, nationaux et internationaux applicables. Il est strictement interdit d’utiliser le Service pour :

  • Mener, promouvoir, faciliter ou planifier des activités criminelles, terroristes, illicites ou frauduleuses ;
  • Diffuser du matériel pédopornographique ou d’exploitation de mineurs, ou des contenus susceptibles d’inciter à la violence, à la haine ou à la discrimination ;
  • Distribuer des logiciels malveillants, virus, chevaux de Troie, rançongiciels, hameçonnage ou tout code de nature destructrice ou nuisible ;
  • Mener des attaques par déni de service (DoS/DDoS), tenter des intrusions non autorisées (hacking) ou surcharger l’infrastructure de serveurs de Hidesay ;
  • Envoyer des communications de masse non sollicitées (spam) ou des messages automatisés commerciaux ou harcelants ;
  • Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle, à la confidentialité ou au droit à l’image de tiers.

4.2 Absence de surveillance préventive. En raison de la nature chiffrée E2EE et de l’architecture Zero-Knowledge de la plateforme, Hidesay n’effectue pas, et n’a pas la possibilité technique d’effectuer, de surveillance, de filtrage, de modération ou de contrôle préventif ou ultérieur des contenus transmis ou reçus par les Utilisateurs. L’Utilisateur assume la pleine et entière responsabilité juridique et pénale de tout contenu transmis au moyen de son compte.

5. Limitation de responsabilité et absence de garanties (Disclaimer of Liability & Warranties)

5.1 Fourniture "en l’état" (AS IS) et "selon disponibilité" (AS AVAILABLE). LE SERVICE HIDESAY, Y COMPRIS L’ENSEMBLE DES LOGICIELS, DES ÉQUIPEMENTS SERVEUR, DES API ET DES SERVICES CONNEXES, EST FOURNI "EN L’ÉTAT", "AVEC TOUS SES ÉVENTUELS DÉFAUTS" ET "SELON DISPONIBILITÉ", SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, HIDESAY ET SES DÉVELOPPEURS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, COLLABORATEURS, AFFILIÉS ET CONCÉDANTS DE LICENCE EXCLUENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, FORMELLE OU INFORMELLE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, À TITRE D’EXEMPLE ET SANS QUE CETTE LISTE SOIT EXHAUSTIVE, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON DES DROITS DE TIERS, DE CONTINUITÉ, D’EXACTITUDE, DE SÉCURITÉ ABSOLUE OU D’ABSENCE D’ERREURS.

5.2 Exclusion de responsabilité pour la perte de données, de clés et la non-livraison des messages. Hidesay ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers l’Utilisateur ou des tiers pour :

  • La perte, la corruption, la suppression, l’échec du déchiffrement ou la livraison tardive de tout message, pièce jointe, donnée de profil, canal ou conversation ;
  • La suppression définitive et irrécupérable de données en exécution d’une commande de l’Utilisateur ("supprimer pour tous") ou à l’expiration des minuteurs d’autodestruction ;
  • La perte ou la compromission de la clé privée PGP, de la phrase de passe, du jeton d’accès ou des codes 2FA par l’Utilisateur ;
  • D’éventuelles vulnérabilités, bogues, failles de sécurité ou erreurs cryptographiques présents dans les bibliothèques de chiffrement open source utilisées (par ex. OpenPGP, Argon2id) ou dans les systèmes d’exploitation et appareils des Utilisateurs.

5.3 Plafond des dommages et indemnisations (art. 1229 du Code civil italien). Sous réserve des dispositions impératives de l’article 1229 du Code civil italien pour les cas de dol ou de faute lourde :

EN AUCUN CAS HIDESAY, SES FONDATEURS, DÉVELOPPEURS, OPÉRATEURS OU PARTENAIRES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS, À TITRE D’EXEMPLE ET SANS QUE CETTE LISTE SOIT LIMITATIVE, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, MANQUE À GAGNER, PERTE DE DONNÉES, ATTEINTE À L’IMAGE, INTERRUPTION DE L’ACTIVITÉ COMMERCIALE, ARRÊT DES OPÉRATIONS, ACCÈS NON AUTORISÉ DE TIERS AUX APPAREILS DE L’UTILISATEUR, OU TOUT AUTRE DOMMAGE FINANCIER OU COMMERCIAL DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SERVICE, OU S’Y RAPPORTANT. SI UNE AUTORITÉ JUDICIAIRE COMPÉTENTE DEVAIT TENIR HIDESAY POUR RESPONSABLE D’UN DOMMAGE, L’INDEMNISATION TOTALE ET CUMULÉE À LA CHARGE DE HIDESAY NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LE MONTANT TOTAL ÉVENTUELLEMENT PAYÉ PAR L’UTILISATEUR POUR L’UTILISATION DU SERVICE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT DOMMAGEABLE, OU (B) LA SOMME SYMBOLIQUE DE 50,00 EUROS (CINQUANTE EUROS).

5.4 Interruptions du réseau, maintenance et services de tiers. Hidesay ne garantit pas que le Service sera toujours ininterrompu, ponctuel, sûr ou exempt d’erreurs. Hidesay se réserve le droit de suspendre l’accès au Service à tout moment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou de force majeure. Hidesay n’assume aucune responsabilité pour les dysfonctionnements ou interruptions imputables aux fournisseurs de réseaux de télécommunication, aux fournisseurs d’accès à internet (FAI), aux systèmes de notifications push de tiers (par ex. Google Firebase Cloud Messaging) ou aux gestionnaires de boutiques d’applications (par ex. Google Play Store, Apple App Store).

6. Obligation de garantie et d’indemnisation (Indemnification)

6.1 Obligation de garantie de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à garantir, défendre et indemniser intégralement Hidesay, ses développeurs, administrateurs, collaborateurs, concédants de licence et fournisseurs contre toute réclamation, action en justice, demande, perte, responsabilité, dommage, coût, sanction ou dépense (y compris les frais d’avocat et de procédure dans une mesure raisonnable) découlant de ou liés à :

  • L’utilisation ou l’usage abusif du Service par l’Utilisateur ;
  • La violation de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions ou de la Politique de confidentialité ;
  • La violation de tout droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à la confidentialité ;
  • Tout contenu, message ou donnée envoyé, transmis ou enregistré au moyen du compte de l’Utilisateur ;
  • La violation par l’Utilisateur de lois ou de règlements applicables.

7. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

7.1 Titularité. Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs au logiciel Hidesay, aux marques, aux logos, au code source (à l’exception des composants publiés sous licence open source), au design de l’interface et aux textes présents sur le site hidesay.com sont et demeurent la propriété exclusive de Hidesay.

7.2 Licence limitée. Hidesay concède à l’Utilisateur une licence personnelle, mondiale, révocable, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour télécharger et utiliser le logiciel client dans le seul but de bénéficier du Service conformément aux présentes Conditions.

8. Suppression du compte et résiliation du contrat

8.1 Résiliation par l’Utilisateur et modalités d’exercice. L’Utilisateur a le droit de résilier le présent contrat et de supprimer son compte Hidesay à tout moment et sans préavis, en toute autonomie et sans qu’aucune demande ni intervention de Hidesay ne soit nécessaire, au moyen de la fonction prévue à cet effet dans l’application (Accès et sécurité → Compte → Supprimer le compte). L’exercice de la résiliation est subordonné à l’authentification préalable de l’Utilisateur au moyen : (a) de la session active sur l’appareil ; (b) du jeton d’accès du compte, saisi en entier, en tant qu’identifiant que l’appareil ne conserve pas déjà lui-même ; et (c) le cas échéant, de la validation en deux étapes. Les codes de récupération ne constituent pas un facteur valable aux fins de la présente procédure, car ils servent à revenir dans le compte et non à le fermer. Afin de prévenir les tentatives non autorisées, l’application limite le nombre de tentatives d’authentification autorisées dans un intervalle de temps donné.

8.2 Effet sur les messages envoyés : suppression intégrale ou anonymisation du compte. Au moment de la demande de suppression, l’Utilisateur doit choisir entre deux modalités distinctes, sans option par défaut, aux effets juridiques différents sur les données :

  • Suppression intégrale : le compte et tous les messages envoyés par l’Utilisateur sont supprimés des serveurs de Hidesay, y compris les discussions privées, les groupes et les canaux. Une conversation privée étant constituée de la position des deux participants, l’exercice de cette option entraîne la suppression de l’ensemble de la conversation également à l’égard de l’autre partie, qui prend acte et accepte cette conséquence en souscrivant aux présentes Conditions ;
  • Conservation des messages chez les destinataires : les messages déjà envoyés restent lisibles par ceux qui les ont reçus, tandis que le compte de l’Utilisateur est rendu anonyme par la suppression irréversible du nom, du nom d’utilisateur, de la biographie, des images, de la clé publique, du jeton d’accès et des facteurs d’authentification, remplacés par un identifiant aléatoire dépourvu de valeur d’identification. Le compte ainsi anonymisé apparaît aux autres Utilisateurs avec la mention "Compte supprimé" et n’est en aucune manière accessible, réactivable ou récupérable, pas même par l’Utilisateur lui-même.

8.3 Effets sur les groupes et canaux dont l’Utilisateur est propriétaire. La suppression du compte, selon l’une ou l’autre des modalités de l’art. 8.2, entraîne la suppression intégrale et immédiate de tout groupe ou canal dont l’Utilisateur est propriétaire, avec effet à l’égard de tous ses membres, indépendamment de leur consentement, et sans que la propriété puisse être transférée de quelque manière que ce soit après la demande de suppression. Il appartient exclusivement à l’Utilisateur, s’il le souhaite, de transférer la propriété d’un groupe ou d’un canal avant de lancer la procédure. Pour les groupes et canaux dont l’Utilisateur est simplement membre, la suppression du compte produit les mêmes effets qu’un départ volontaire, sans préjudice pour les autres membres.

8.4 Immédiateté et irrévocabilité. La suppression du compte prend effet immédiatement dès l’aboutissement de la procédure d’authentification de l’art. 8.1 : le jeton d’accès de l’Utilisateur cesse d’être valide au même instant et la suppression des données de la base de production a lieu dans le cadre de la même opération, sans délai de grâce, suspension conservatoire ni possibilité de révocation. Conformément à l’art. 3.2, Hidesay ne conserve ni copies de sauvegarde ni moyens techniques permettant de restaurer un compte supprimé, même par erreur de l’Utilisateur.

8.5 Impossibilité de suppression sans les identifiants. La procédure de l’art. 8.1 exigeant la possession du jeton d’accès et, le cas échéant, du second facteur d’authentification, l’Utilisateur prend acte qu’en cas de perte de ces identifiants, HIDESAY NE DISPOSE D’AUCUN MOYEN TECHNIQUE POUR VÉRIFIER LA TITULARITÉ DU COMPTE ET N’EST DONC PAS EN MESURE D’EFFECTUER LA SUPPRESSION SUR DEMANDE ÉCRITE OU PAR TOUTE AUTRE VOIE, CONFORMÉMENT À L’ARCHITECTURE ZERO-KNOWLEDGE ET À L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ DE L’ART. 3.2.

8.6 Résiliation pour manquement à l’initiative de Hidesay. Hidesay se réserve le droit de suspendre, révoquer ou supprimer le compte et le jeton d’accès de l’Utilisateur à tout moment, sans préavis et à sa discrétion, en cas de violation présumée ou avérée des présentes Conditions ou des lois en vigueur, ou en cas d’utilisation inappropriée ou nuisible de l’infrastructure de serveurs.

9. Confidentialité et traitement des données personnelles

9.1 Renvoi à la Politique de confidentialité. Les modalités de gestion, de traitement et de conservation temporaire éventuelle des données techniques nécessaires au fonctionnement du Service sont décrites en détail dans la Politique de confidentialité officielle de Hidesay (disponible à l’adresse https://hidesay.com/privacy), qui fait partie intégrante et substantielle du présent accord. L’Utilisateur reconnaît la conformité du Service au Règlement général sur la protection des données (RGPD - Règlement UE 2016/679).

10. Loi applicable, juridiction compétente et règlement des litiges

10.1 Loi applicable. Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que l’interprétation, la validité et l’exécution de l’accord, sont régies et interprétées conformément à la loi italienne, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

10.2 Juridiction compétente. Pour tout litige relatif à l’interprétation, la validité, l’efficacité, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions, la compétence exclusive revient au Tribunal de Rome (Italie). Si l’Utilisateur a la qualité de "Consommateur" au sens du décret législatif 206/2005 (Code de la consommation italien), la juridiction impérative du lieu de résidence ou de domicile de l’Utilisateur s’applique, si celui-ci se trouve sur le territoire de l’État italien.

11. Dispositions générales et clause de sauvegarde

11.1 Divisibilité. Si une clause ou une disposition des présentes Conditions est jugée nulle, invalide ou inopposable par un tribunal compétent, cette invalidité n’affectera pas la validité ou l’efficacité des autres clauses, qui resteront pleinement valables et en vigueur.

11.2 Intégralité de l’accord (Entire Agreement). Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et les mentions légales publiées sur le site web hidesay.com, constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et Hidesay quant à son objet et remplacent toute entente, tout accord ou toute déclaration antérieurs, écrits ou oraux.

11.3 Non-exercice des droits. Le fait pour Hidesay de ne pas exercer, ou d’exercer tardivement, un droit ou une faculté prévus par les présentes Conditions ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit ou à cette faculté.

Contacts et assistance juridique

Pour toute question, demande de précision ou communication formelle relative aux présentes Conditions et à la plateforme Hidesay, vous pouvez contacter le service juridique et l’équipe d’assistance aux adresses e-mail suivantes :

12. Approbation spécifique des clauses vexatoires (art. 1341 et 1342 du Code civil italien)

Au sens et aux fins des articles 1341 et 1342 du Code civil italien, l’Utilisateur déclare avoir lu avec une attention particulière et approuve expressément et sans condition les clauses suivantes des présentes Conditions d’utilisation :

  • Art. 1.3 : Droit de modification unilatérale des Conditions d’utilisation par Hidesay ;
  • Art. 3.2 : Exclusion de responsabilité en cas de perte des identifiants, des jetons et des clés privées PGP, et impossibilité de récupérer les données ;
  • Art. 5.1 : Exclusion totale des garanties ("AS IS" et "AS AVAILABLE") ;
  • Art. 5.2 : Exclusion de responsabilité pour la perte de données, la non-livraison des messages et les vulnérabilités ;
  • Art. 5.3 : Plafond de l’indemnisation des dommages et exclusion totale des dommages indirects et du manque à gagner ;
  • Art. 5.4 : Suspension du service pour maintenance et limitation de responsabilité pour les tiers (FCM, FAI, boutiques) ;
  • Art. 6.1 : Obligation de garantie et d’indemnisation à la charge de l’Utilisateur ;
  • Art. 8.2 : Suppression de l’ensemble de la conversation privée à l’égard de l’autre partie en cas de suppression intégrale du compte ;
  • Art. 8.5 : Impossibilité de supprimer le compte sans les identifiants d’accès, conformément à l’exclusion de responsabilité de l’art. 3.2 ;
  • Art. 8.6 : Droit de suspension ou de résiliation unilatérale du compte pour violation des Conditions ;
  • Art. 10.2 : Choix de la juridiction exclusivement compétente.

Hidesay, en qualité de Gestionnaire du Service : document signé numériquement et publié sur hidesay.com.
L’Utilisateur, pour acceptation expresse et intégrale : acceptation électronique par le téléchargement ou l’utilisation du Service.